Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Principes directeurs
2Les principes ci-dessous énoncés guident la gestion et la prestation des services d’aide juridique dans la province :
a) les services d’aide juridique doivent être fournis avec efficacité de façon à assurer que les prestataires obtiennent ceux dont ils ont besoin pour régler leurs problèmes juridiques;
b) les services d’aide juridique doivent être intégrés aux services que fournissent d’autres organismes gouvernementaux et communautaires afin de régler les problèmes sous-jacents qui donnent lieu aux problèmes juridiques;
c) les services d’aide juridique devraient être accessibles afin d’être faciles à utiliser pour les prestataires;
d) les services d’aide juridique doivent être fournis de façon juste et dans un esprit fondé sur la primauté du droit et respectueux des droits des prestataires;
e) les services d’aide juridique doivent être adaptés aux circonstances de telle sorte que les problèmes juridiques soient résolus par la voie la plus efficace tout au long du processus;
f) les services d’aide juridique doivent être fournis opportunément afin que les questions juridiques soient résolues rapidement;
g) la prestation des services d’aide juridique doit être gérée en toute efficacité et efficience dans le respect des autres principes énoncés au présent article.
Principes directeurs
2Les principes ci-dessous énoncés guident la gestion et la prestation des services d’aide juridique dans la province :
a) les services d’aide juridique doivent être fournis avec efficacité de façon à assurer que les prestataires obtiennent ceux dont ils ont besoin pour régler leurs problèmes juridiques;
b) les services d’aide juridique doivent être intégrés aux services que fournissent d’autres organismes gouvernementaux et communautaires afin de régler les problèmes sous-jacents qui donnent lieu aux problèmes juridiques;
c) les services d’aide juridique devraient être accessibles afin d’être faciles à utiliser pour les prestataires;
d) les services d’aide juridique doivent être fournis de façon juste et dans un esprit fondé sur la primauté du droit et respectueux des droits des prestataires;
e) les services d’aide juridique doivent être adaptés aux circonstances de telle sorte que les problèmes juridiques soient résolus par la voie la plus efficace tout au long du processus;
f) les services d’aide juridique doivent être fournis opportunément afin que les questions juridiques soient résolues rapidement;
g) la prestation des services d’aide juridique doit être gérée en toute efficacité et efficience dans le respect des autres principes énoncés au présent article.